Pour statuer ainsi la Cour a notamment relevé qu' en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, le 19 janvier 2005, les conditions de l' article 145 du code de procédure civile n' étaient plus remplies

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés au titre de l'article 145 du code de procédure civile La Société fait valoir que : - M.

Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

[M] [F] a déposé une requête devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes en application des articles 145, 493 et suivants, 845 et suivants du code de procédure civile pour que soit désigné un

L'article R. 153-1 du code de commerce dispose que 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

145; La SARL Agence Régionale de Gestion Immobilière (ARGI), dans ses dernières écritures en date du 25 avril 2022, demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de':

Afin d'étoffer l'action qu'elle projette, elle saisit le président du tribunal de commerce de TOULOUSE d'une requête sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Afin d'étoffer l'action qu'elle projette, elle saisit le président du tribunal de commerce de TOULOUSE d'une requête sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, Monsieur [T] demande à la cour de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure Civile.

Le premier juge a considéré que la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est irrecevable car elle n'intervient pas 'avant tout procès'.

Au terme de ses conclusions notifiées le 8 septembre 2023, Mme [I] [Z] demande à la cour de : Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la Cour de cassation a pu préciser que lorsque le juge des référés avait épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du Code de

146 du nouveau code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès sont sans application lorsque le juge est saisi, avant tout procès, sur le fondement de l'article

R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication

145 du code de procédure civile et statuant à nouveau, - Juger qu'elle justifie d'un motif légitime à obtenir les documents sollicités auprès de Bank Audi France au sens de l'article 145 du code de procédure

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 avril 2023, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à expertise, - laissé aux parties la charge

Mme [VD] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 25 février 2021, pour que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL Centre Midi-Pyrénées de l'Habitat (CMPH), dans ses dernières écritures en date du 3 avril 2022 demande à la cour au visa des articles 145 et 700 du code de