- 131.505 € au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, - 9.000 € au titre des frais d'avocat - 3.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juillet 2024 notifié à 14h36, ordonnant une

des formalités prévues par l'ancien article 1690 du code civil comme prévu spécifiquement à l'article 7 des conditions générales ; elle soutient que la notification par lettres recommandées avec accusé

805 du code de procédure civile, M.

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] au règlement de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner M. [L] aux entiers dépens de l'instance.

1483 du Code civil, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint ; Attendu que cet article vise le cas d'un époux

450 du code de procédure civile

Par application des dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article

Elle fait valoir que le domaine de l'article 1469 du Code Civil est strictement limité au calcul des récompenses et que le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage,

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Morgan à payer à la SCI Des Puys Gros la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution

les modalités du profit subsistant par application des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du code civil, à la somme de 16.954 €, - dire et juger que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 juillet 2024 notifié à 15h11, ordonnant une