libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la

7 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, des exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du

droit international privé, Vu l'article 1355 du code civil ensemble l'article 125 du code de procédure civile et les principes du droit international privé, Vu l'article 46 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, condamner solidairement les sociétés Generali et MMA à verser la société [S] International la

patient, ainsi que les articles 5, 6, 7, 17, 18, 26 et 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle a souffert de stress post-traumatique, et sa douleur a été aggravée

à la vie privée et à la protection de leur domicile, en méconnaissance de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En cinquième lieu, aux termes aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La cie ACE INTERNATIONAL S.A-N.V venant aux droits de la cie CIGNA conclut à la confirmation du jugement et demande la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil à compter

B doit être regardé comme soutenant que la décision litigieuse méconnaît le principe d'égalité, ainsi que l'article 26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques et les

les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du

ainsi que par les articles 16 et 17 du pacte international relatifs aux droits civils et politiques et l'article 8 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une