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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
connaissance, depuis la délibération précitée du 17 octobre 2007, des critères pondérés permettant de procéder à la répartition de la dotation de solidarité communautaire instituée par les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
recettes réelles de fonctionnement de la commune, ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, ce dernier n’exclue pas l’application des dispositions des articles L. 612-9 et L. 612-20 dudit code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A a été assujetti, au titre de l'année 2014, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
enfants inscrits au centre de loisirs, a fixé une attribution de compensation en fonctionnement ne prenant pas en compte le coût réel des charges transférées, en méconnaissance des dispositions du IV de l’article
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
titre de l’année 2016 et d’ordonner la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires, en troisième lieu, de prononcer la réduction, à concurrence de 8 996 euros, de la taxe prévue à l’article
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1609 nonies du même code : " I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
-4 du même code en l’absence de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité en application de l’article 1609 quinquies du code général des impôts. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, le Pacte international des droits civils et politiques, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’article 54 de la convention d’application de l’accord Schengen ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu, de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. () / XI. - Cette commission comprend : / 1° Pour un tiers de ses membres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01373_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1609 G du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e68
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[B] [M] notifiées le 7 mars 2024 aux termes desquelles il demande à la Cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 46, 515 et 700
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de taxe sur les plus-values prévue à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737
Source officiellePage 4 sur 187