du 25 mars 2015, elle a fait assigner la société La Fenice par acte du 25 mai 2015 Réponse de la cour Selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648

[K] [V] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux dépens ;

[C] [E] et Mme [Y] [O] sollicitent de voir : à titre principal en vertu des articles 1641 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire en vertu des articles 1792, 1604, et suivants du même code, et à

code civil, ainsi que des articles 1382 et 1383 ancien du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 25 avril 2019 en ce qu'il a : - condamné in solidum la

Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal a débouté Mmes [S] de leurs demandes et les a condamnées aux dépens ainsi qu'au paiement, en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'une indemnité

[K] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 1603 et suivants du code civil. Vu l'article 1231-1 du code civil.

Sur le pourvoi formé par Monsieur [S] [G] la Cour de cassation par un arrêt prononcé le 8 février 2023 a, aux visas des articles 1641 et 1644 du Code civil satué en ces termes : 'Aux termes du premier

été fixé à 630 500 euros ne comportant pas les travaux d'installation de la fourniture dans la machine ; que l'article 4 du devis auquel se reporte la commande a pour objet les conditions générales de

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 juin 2019, la SCI 18 RS a demandé à la Cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), 1130 et s

sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

Enfin, selon conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2016, la société MMA Iard demande à la cour de : vu l'article 1792 du code civil, l'article L 241-1 et A 243-1 du code des assurances

, la norme nf p 03-100, les articles 5, 3-7, 3-9 des conditions générales de la convention de contrôle technique, Vu les dispositions des article 1382 et 1147 anciens du code civil, - de confirmer

condamnation du vendeur au paiement de frais de remise en état de la porte de l'immeuble et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, intimant le vendeur.

Le 9 mars 2009, Monsieur Joël X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

En application de l'article L. 341-2 du code de la consommation (ancien), dans sa rédaction applicable au jour de la signature de l'engagement de caution litigieux, toute personne physique qui s'engage

Sur l'action en garantie des vices cachés Le premier juge a très justement apprécié les faits et exactement appliqué le droit en retenant sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil que

et l'a condamnée aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

article 2270-l du code civil a donc commencé à courir à compter de cette date ; le délai de 5 ans du nouvel article 2224 s'est substitué à l'ancien délai le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.