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3 346 résultats pour « article 1690 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a80c

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

1690 du Code Civil .

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

produit arrêté au 17 août 2011 opérant déduction des paiements effectués - que la cession de créance n'est pas soumise aux formalités édictées par l'article 1690 du Code civil mais seulement par celles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162823f7a007b88ee15673a

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

action introduite plus de deux ans après la déchéance du terme; déclarer les demandes du Crédit Foncier de France irrecevables faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 1690 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a703

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

1690 du Code civil, il ne lui est pas opposable ; La SA TELAPHONE conclut donc à la nullité de la déclaration de créance faite par la SA EADS Defence and security systems SA ; A titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616318c2e0639f4f1a04a515

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735d

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

1690 du Code Civil, la signification de la cession ou l'acceptation authentique est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer aux tiers le droit acquis par lui, le défaut d'accomplissement

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d2979e

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

professionnelle par voie de signification d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, - subsidiairement, si la cour considère par extraordinaire que le retrait de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c8

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

"Hyper Vidéo Sélect" a son siège social, - subsidiairement que la cession du contrat de location est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article 1690 du du code civil et aux stipulations

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a660b4b8209a28608fd1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

dispensé ou non de la signification par exploit d'huissier de justice prévue par l'article 1690 du code civil, se demandant également si la subrogation a été accomplie en même temps que le paiement comme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] [ZM] des formalités de l'article 1690 du code civil.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363901d7564000872df6d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Subsidiairement, elle soutient, au visa de l'article 1690 du code civil, que la notification de cession de créance peut se faire par tout moyen et à tout moment, que l'appelant a été informé de la cession

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628539c10e2193c5780982

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

[G] [K], pris ès qualités de caution de la société BPM COMPAGNIE IMMOBILIERE et à titre de débiteur personnel, le tout conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil,.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c1558d0ccf000877e7af

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans pareille situation, l'article 1690 du code civil dispose que « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162fdf43ebbdffcbea6aa5f

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

1690 du Code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

1690 du code civil.

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdc639e01e3c58762207d59

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

1690 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03279_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- Les dispositions de l'article 1690 du code civil, sont applicables dans leurs versions applicables à l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b8

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

- 14, - que selon ces dispositions la cession des parts sociales doit être constatée par écrit, qu'elle est rendue opposable à la société soit dans les formes de l'article 1690 du Code civil, soit par

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb7bbd03a05db9650a0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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