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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant A.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66087bbd03a05db965394
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.
Source officielle3e chambre civile
651fa55dc601f0831899176b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 06 février 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd7982dc398a2565daba05
11 septembre 2018
11 septembre 2018
1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant de rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af68abb6c6260008b530d0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 121-12 du code des assurances ; le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article
Source officielle11e Chambre A
6032d03fba157745467150b0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631223615c943a65e0439a
3 avril 2012
3 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
66235accaec0e60008fe99c7
19 avril 2024
19 avril 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant de la destruction de la chose louée par un incendie, les dispositions de l'article 1722 du code civil doivent être articulées avec celles prévues par l'article 1733 du code civil selon lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
12 avril 2007
Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b9
20 septembre 2018
20 septembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0e
30 juillet 2008
30 juillet 2008
1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 * SOUSTRACTION A
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576df
16 février 2021
16 février 2021
1733 du code civil, la responsabilité de la société JCCD doit être engagée sur le fondement de l'article 1875 du même code, qui édicte une présomption de faute à la charge de l'emprunteur lequel répond
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e7dc25a97f0381f5726
23 septembre 2014
23 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 103