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700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel, A titre subsidiaire, - condamner la société Artebat au visa des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil au règlement

déclarer irrecevable toute éventuelle demande qui viendrait à être formulée à l'encontre de la SA MMA IARD, car nouvelle en cause d'appel de déclarer forclose, par application des dispositions de l'article

l'action en responsabilité des consorts [X]-[T] en qualité de maître de l'ouvrage étant contractuel et l'action contractuelle étant prescrite 10 ans après la réception de l'ouvrage en application de l'article

société Axa France iard en qualité d'assureur de la société [T] Piscines du surplus de ses demandes à ce titre ; - jugé qu'aucun contrat de louage n'a été conclu et que les conditions d'application de l'article

1792 du code civil contre la société AXA, assureur de la société KBE Solaire -sur le fondement de l'article 1792-4 contre les sociétés GMBH, Solar Fabrik et ses assureurs AIG Europe et Chubb European

juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat de copropriété de la résidence [5] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Elles soutiennent en outre que la responsabilité décennale de la société Carrier se trouve engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, en sa qualité de fabricant d'un EPERS, en faisant

Les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société Storm-Pruvost, fournisseur des carreaux sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, ce que cette dernière conteste considèrant que

L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

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Ainsi que le font valoir justement les époux [G], l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien

Ainsi que le font valoir justement les époux X..., l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien

[B] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et 1792-4 du code civil, de : Réformer le jugement, Statuant à nouveau, Débouter la société Becoflex de sa demande tendant à voir juger

Le délai de la garantie décennale est, selon l'article 1792-4-3 du code civil, de 10 ans à compter de la réception.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 de ce code : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des