488 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du

700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 décembre 2015 confirmé par arrêt du 4 mai 2016 cette juridiction a liquidé l'astreinte comme une astreinte provisoire au visa de l'article L 132-2 du code des procédures civiles d'exécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/03729 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWLX Ordonnance n° 2026/M130 M.

786 du Code de Procédure Civile).

330 du code de procédure civile l'intervention volontaire sera en conséquence déclarée irrecevable comme réclamé par les intimés ; Sur le fond.

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

Les articles 1831-1 et suivants du code civil sont expressément visés dans le contrat passé entre la SA CLINIQUE [1] et la société COFIM.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

1832-2 du code civil et qu'elle intervient également en qualité de co-emprunteur, - (page 16) que Mme [R] renonce à la qualité d'associé qu'elle pourrait revendiquer conformément à l'article 1832-2 du

code de procédure civile

La saisine est adressée à la Cour d'appel et non au conseiller de la mise en état comme le prévoit l'article 126-3 du code de procédure civile; 2/ La question prioritaire de constitutionnalité est

[E] à payer à la société CSB Marine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclarations des 4 et 21 novembre 2023, M.