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L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6162bb46f32b7c38854c3002

Appel

2 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e94

Appel

15 janvier 2015

700 du code de procédure civile ; - de débouter M.

Source officielle

16e chambre

653b59fd502b828318c4e78f

Appel

26 octobre 2023

1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer la société Adagio recevable

Source officielle

2ème chambre section A

642fb688cece1704f574773e

Appel

6 avril 2023

L'article 2241 alinéa 1 du code civil énonce : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Selon l'article 2243 du code civil, «

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a892

Appel

13 septembre 2007

Il estime irrecevable comme prescrite en application de l'article 339 alinéa 3 du code civil l'action en contestation d'état.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

603847700ec1796019dec3d1

Appel

25 février 2021

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af2a

Appel

3 avril 2008

la procédure de référé et les honoraires de l'expert, et les dépens d'appel, et allouer à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu

Source officielle

Référés Premier Président

644b63d5c51457d0f882de64

Appel

20 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté les requérants de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la SARL LE MAIL PLAGE ; - condamné la SARL AUCLERC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92396

Appel

6 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e23

Appel

18 décembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

6285e05d6a1876057df5d1e9

Appel

18 mai 2022

contrairement aux prévisions de l'article 84 du Code de procédure civile, et que l'acte ne reproduit pas les articles 84 et 85 du dit code, - l'intimé a déposé ses conclusions au fond alors qu'il était

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89199

Appel

24 octobre 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

62e226953de91be2e9f7ea45

Appel

27 juillet 2022

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b759

Appel

6 septembre 2007

A Société France Terre- Villa Toscane soit condamnée à payer la somme de 200 € supplémentaires à chacun des acquéreurs requérants en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

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22 351 résultats pour « article 1949 du code civil »

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