Y..., - au visa de l'article 515-8 du code civil, condamner M.

prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la

aux conditions posées par l'article 202 du code civil sur le formalisme des attestations.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

M. et Mme [D] produisent en outre une attestation de Mme [V] [H] datée du 12 juillet 2024, conforme aux dispositions de l'article 202 du code civil, aux termes de laquelle l'intéressée atteste : « Je soussignée

Ces témoignages doivent être écartés des débats car ils ne reprennent pas les mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. Par déclaration du 8 novembre 2024, M.

[C] [D] la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -condamner Mme [T] [H] à verser à M.

[B] à lui verser la somme de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] aux dépens éventuels. Le 9 mai 2022, M.

450 du code de procédure civile

En conséquence, cette pièce sera considérée comme irrecevable au visa de l'article 202 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, étant précisé qu'il est admis qu'aucun texte ne

[T] [G], coordinateur opérationnel et responsable hiérarchique , rédigée conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ces termes : 'Le 13 décembre 2012, M.

Il expose que : - Les attestations adverses ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; - L'absence qui lui est reprochée est due à un malaise dont il a

[F] (témoignages de Mme [D] et Mme [P] ne respectant pas les exigences édictées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile) ; - rejeter l'ensemble des demandes de M.