450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

2052 du Code civil.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des demandes de Mme [O] : Selon l'article 2052 du Code civil « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant

2052 du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.

7OO du nouveau code de procédure civile.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 762, 25 euros sur le fondement de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

juillet 1989 et de l'article 2052 du code civil, de: - déclarer l'appel des époux [O] irrecevable et mal fondé; - confirmer le jugement en toutes ses dispositions; En conséquence, - déclarer que le

tendant à faire déclarer son adversaire, irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel la chose jugée », que l 'article 2052 du code civile, dans sa version applicable

par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations construites

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2025,en audience publique, devant M.

700 du code de procédure civile.

2052 du code civil, qui a autorité de la chose jugée du fait de la volonté des parties.