Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

Il formule devant la Cour les demandes suivantes : - vu les pièces versées aux débats, - vu les articles 1134, 2011 et 2025 du code civil et l'article L. 621-48 du code de commerce, - vu le jugement du

du code civil, - condamner M.

En application de l'article 2302 du code civil, dans sa version modifiée par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur, y compris pour les cautionnements constitués antérieurement, depuis

Ces dispositions sont reprises à l'article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, le Crédit mutuel demande à la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2288, 2298, du code civil, Vu l'article 1348 al 2

2016, Vu les dispositions de l'article 2301 du code civil en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, Vu les dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 24 mai 2019

civile d'exécution, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code, Vu les articles 2244 et 2245 du code civil ensemble l'article 2231 du même code, Vu le jugement

[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article

1343-5 du code civil.

2302 du code civil, nonobstant les clauses du contrat, ont bien été envoyés ou réceptionnés, alors qu'il ne peut être considéré comme un « sachant ».

Aux termes de l'article 2302 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement

Aux termes de l'article 2302 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement

[T] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article 2297 du code civil.

[L] [B] tend à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu à sa charge, en violation des dispositions de l'artile 2302 du code civil, voire de l'article L. 341-6 du code de la consommation, une

Aux termes de l'article 2302 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement

Comme indiqué par l'intimé dans ses écritures, désormais il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles de l'article 2302 du code civil tel qu'issu de la réforme du droit des sûretés, conformément