En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il satisfait aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 233-1 et de l'article R. 233-7 de ce même code, transposant

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, révélant une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En tout état de cause, - REJETER la demande de jonction entre les instances enregistrées sous les numéros RG suivants 23/07322, 23/07450, 23/06995, 23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Madame [ME] [IT] née le 04 Avril 1975 à [Localité 237] [Adresse 23] [Localité 122] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël

[PK] [PV] né le [Date naissance 106] 1990 au PORTUGAL [Adresse 221] [Localité 157] Mme [KL] [ZF] née le [Date naissance 73] 1961 à [Localité 228] 15ème [Adresse 237] [Localité 235] M.

Ensuite, si en application des dispositions combinées des articles L. 2315-38, L. 2315-41 et L. 2315-44 précités, des aménagements sont en effet possibles par accord collectif, ou à défaut d'un tel accord

[B] [R] né le [Date naissance 91] 1988 à [Localité 297] [Adresse 40] [Localité 176] Mme [NZ] [Y] née le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 238] 18ème [Adresse 187] [Localité 238] M.

[YT] [GS] né le [Date naissance 151] 1963 à [Localité 302] [Adresse 207] [Localité 241] Mme [JF] [GO] née le [Date naissance 58] 1964 à [Localité 234] [Adresse 69] [Localité 234] Mme [JF] [

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

L'article L. 2315-43 du même code dispose : « En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un

Par déclaration au greffe de la Cour d'Appel en date du 23 juin 2011, les salariés, représentés par leur conseil, ont interjeté appel du jugement.

Aux termes de l’article L. 232-1 du code précité : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

[D] [WR] né le [Date naissance 27] 1953 à [Localité 232] [Adresse 122] [Localité 232] Mme [FV] [EG] née le [Date naissance 131] 1971 à [Localité 286] [Adresse 97] [Localité 156] Mme [HH] [XK

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".