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12 298 résultats pour « article 231-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df9460d41e0057d43e645

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

231-38, I du RGAMF et que le moyen doit être rejeté. *** Sur ce, la Cour, 33.Aux termes de l'article 231-38, I et II, du RGAMF : «'I- Les restrictions d'intervention sur les titres concernés

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e08

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Certaines d'entre elles visent à encadrer les interventions sur ce titre, comme celles prévues aux articles 231-38 et 231-40 à 231-43 du RGAMF, d'autres à soumettre à déclaration les opérations sur le

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfa1

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

L. 231-3, L. 263-2 et R. 231-38 du Code du travail, des articles 319, 320 et R. 40-4 de l'ancien Code pénal, des articles 120-1, 222-19 et R. 625-2 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f6

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

1er et 2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; qu'ainsi, l'action publique est éteinte de ce chef à l'égard du prévenu ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c3a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d253

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e085

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38 , R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal,

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d254

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742731d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé ; qu'aucun document ne délègue à M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y

613725decd5801467742123f

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300435

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

109] [Localité 233] Madame [DR] [UN] [Adresse 35] [Localité 190] Monsieur [PK] [SG] [Adresse 35] [Localité 190] Monsieur [TH] [FT] [Adresse 115] [Localité 238] Madame [UC] [FT] [Adresse 115] [Localité

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee7d

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] malgré son union célébrée en 1864 à [Localité 231] avec [ZU] [IK] [EO] (décédé le [Date décès 34] 1903 à [Localité 231]).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00439

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019, ensemble les articles L. 2315-38, L. 2312-15, L. 2312-17 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904387_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la mention du résultat du vote obtenu au terme de la séance du 9 octobre 2018, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372542cd5801467741c445

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

L. 236-14, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-57 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Fédération

Source officielle