AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd63cdc6046d472a6a5b
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur le fond, il soutient que le premier juge a fait une juste application des dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, en retenant quasi intégralement les diligences réalisées sur la
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Pôle 6 - Chambre 13
625bae7744cde4277d1bd626
15 avril 2022
15 avril 2022
450 du code de procédure civile.
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