Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

Sur la recevabilité de l'action, les appelants soutiennent que Madame [U] est parfaitement recevable à agir sur le fondement de l'article 31 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle justifie d'un

L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [Q] sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Précisément la 3ème chambre civile a énoncé que : « Vu l'article 31 du code de procédure civile : - Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

des charges déductibles des revenus fonciers, en application du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration et de rénovation d'un bien à usage d'habitation

Il soutient que les travaux de pose de nouvelles fenêtres constituaient des travaux d’entretien au sens de l’article 31 du code général des impôts, déductibles de ses revenus.

Dans ces conditions, les contribuables n'établissent pas que les dépenses en cause sont des charges déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts précités.

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Les charges ne sont donc pas justifiées et c'est à bon droit que l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions précitées du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, limité

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

31 du code général des impôts ; - les travaux réalisés peuvent être regardés comme des travaux d'amélioration déductibles, en l'absence de changement de destination et d'augmentation de la surface

Par conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2022, puis le 16 janvier 2023, la SCI Pam demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile

[C] ne pouvait demander sa condamnation au nom et pour le compte de l'URSSAF en application de l'article 31 du code de procédure civile. Elle fait valoir que M.

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) les dépenses

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.