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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb16
8 décembre 2008
8 décembre 2008
31 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 42 de la Loi du 29 / 07 / 1881 et réprimée par les articles 31 alinéa 1, 30 de la Loi du 29 / 07 / 1881, et a relaxé Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5e
17 février 2004
17 février 2004
31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881 Z coupable de COMPLICITE DE DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des frais de licenciement du personnel en raison de la résiliation du contrat n'était pas irrecevable pour tardiveté ; ces préjudices n'étant pas identifiables et évaluables dans le délai d'un mois, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
3 septembre 2003
31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881 coupable d'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE OU UN CITOYEN
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783f
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Infraction prévue par les articles 31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi du 29/07/1881.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
4 février 2004
31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02231_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il ressort des mentions des propositions de rectification du 21 décembre 2015 et du 3 mars 2016 adressées à M. et Mme A que, pour remettre en cause l'amortissement prévu à l'article 31-I-1° h du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, aux fins de l'article 31, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) n° 1307/2013, les droits au paiement inutilisés sont considérés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02396_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'Etat, par l'article 3, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, rejeté, par article 4, le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3a
27 avril 2004
27 avril 2004
l'hypothèse ou la caducité du jugement aurait été constatée, le Crédit Lyonnais aurait été dans l'obligation de reprendre son action et qu'elle aurait alors pu se prévaloir de la forclusion édictée par l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
69f44854cdc6046d472eef9b
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 14H13 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14
Source officielleChambre 1-11 HO
69ddd0b3cdc6046d472ab005
11 avril 2026
11 avril 2026
L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, l'arrêté contesté devant le tribunal administratif se réfère expressément à l'article R. 515-31-1 du code de l'environnement et à la base légale de ce dernier, l'article L. 515-12 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02066_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 31-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers visées par le préfet ont été abrogées ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 332-1 et L. 433-2 du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du I de l’article 31 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5a
31 mars 2004
31 mars 2004
31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la loi du 29/07/1881, INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER EN RAISON DE SA RACE, DE SA RELIGION OU DE
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91eb
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1876640886b9a725a0
11 juin 2010
11 juin 2010
1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa
Source officiellePage 4 sur 7248