L 332-5-1, L 330-1 1o du code de la consommation ; ADMET Laurence X... à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation

Z... est propriétaire d'un tènement immobilier comprenant les numéros 338, 339, 340. M. X..., gérant de société est propriétaire d'une maison d'habitation avec commerce, numéros 335, 336, 337.

R 334-2 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

cahier des conditions de vente - juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du code des

du code de procédure civile et 2248 du code civil et que les dispositions de l'article R.311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution ne prévalent pas contre les dispositions précitées du code de

1792 et suivants et notamment l'article 1792-6 du code civil et des articles 9 et 334 du code de procédure civile, à : A titre principal, - Juger que la réception des travaux n'a pas été prononcée

450 du code de procédure civile.

X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux mesures d'une part d'information auprès de la Banque de France pour

- Sur la contestation des déclarations de créance des créanciers inscrits, * Sur la déclaration de créance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 14], L'article L 331-2 du code des procédures

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.  

des articles R. 512-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats,

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

du même code, les articles 1792 et suivants, ou subsidiairement 1147 et 1382 du code civil et les articles 334 à 338 du code de procédure civile, entend voir la cour : - joindre la présente instance

804 du code de procédure civile.

I - Lieudit "LE MARAIS DE ROLAND", terre, Cadastrée section A n s 333 pour 1 ha 43 a 80 ca 334 pour 7 ha 39 a 65 ca 335 pour 17 a 50 ca 9 ha 00 a 95 ca Article II - Lieudit "LE VERBAYEUX"

700 du Nôuveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.