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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
paritaire régionale (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI, ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant des avis, d'une irrégularité ; en toute
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01341_20241128
28 novembre 2024
S'agissant des autres moyens : Quant à la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : 6.
1ère Chambre
643e35cc83146e04f531ec4c
17 avril 2023
Elle en déduit que doit s'appliquer la règle posée par l'alinéa 1er de l'article 35 du code de procédure civile, à savoir que le taux du ressort est apprécié par la valeur de chacune des demandes prise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) ».
Juge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. ».
1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
DCA_22TL22416_20240507
Chambre Etrangers/HSC
64b0e850c42a2105dbc59d62
13 juillet 2023
[S] [L] demande également paiement d'une somme de 600,00 € en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
3ème Chambre
DCA_23NT01020_20240223
23 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 35-17 du décret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de le fonction publique hospitalière visé ci-dessus
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés ce que le comité médical de l'Allier a désigné un expert psychiatre pour procéder à son évaluation, en méconnaissance des dispositions de l'article 35 du
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
de l'action sociale et des familles, telles qu'interprétées par l'administration fiscale sous la référence BOI-RSA-CHAMP-10-40-30 du 20 septembre 2017 prévoient que les dispositions de l'article 35 bis
Chambre 1-3
6364ba2ce405357f749ea500
20 octobre 2022
2 du Ccag, -dire et juger que la société Ntb n'a jamais adressé le Dgd à la société Villa Nova venant aux droits de la société Amarante, conformément aux dispositions de l'article 35 du Ccag ; En conséquence
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () " et aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1db
21 décembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 35 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution, sauf
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03837_20251016
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes des dispositions de l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais reprises à l’article L. 341-7 du code pénitentiaire
6253c9f5bd3db21cbdd89a53
11 décembre 2007
Y... pour l'assister, a signé le 11 décembre 2005 en application des dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1971 et de l'article 99 du décret du 19 décembre 1991 une convention fixant un
1ère chambre civile A
61632b2f81886c8c1bac9729
30 novembre 2011
conditions des cessions intervenues frauduleusement au final au bénéfice de Bricorama, pour lui permettre d'exercer son droit de préemption conformément aux dispositions de la charte de l'adhérent 'articles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
Aux termes l'article 35 du décret du 20 mars 1991 : " Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions () du 3° () de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 () ".
2ème Chambre
63d37a84d1bc2605de4b49f9
26 janvier 2023
L'article 35 du code de procédure civile énonce que 'lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en
RETENTIONS
6778cf0651d7dea0bca2b475
3 janvier 2025
Il a ainsi fait valoir que le délai de sept jours énoncé dans l'article L.741-7 du CESEDA figurait auparavant à l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945 et que dans sa décision précitée du 22 avril 1997
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