450 du code de procédure civile.

[R] [U] demande à la cour d'appel : « Vu l 'article 1103 du Code Civil, Vu l 'article 1343-5 du Code Civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mâcon le 5 décembre 2019

L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

En effet, aux termes de l'article 411 du Code de procédure civile, les procédures avec représentation obligatoires sont fondées sur un mandat : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir

.- est devenue adjudicataire le 16 octobre 1998 de sept lots loués à la société HORIZON 77 nos 403, 405, 407, 408, 411, 412 et 414, les lots 410 et 416 demeurant la propriété de Monsieur X....

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance d'appel, que son avocat aura le droit de recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 411 du code de procédure civile, « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. » Il résulte

, - très subsidiairement, au visa des articles 579 et 1315 du code civil, dire que M.

L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, A titre subsidiaire, - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

450 du code de procédure civile

par le greffe du tribunal à la préfecture de la Sarthe en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2 413 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.