ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Pontoise du 22 février 2022 prise sur le fondement de l'article

411 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE le défaut d'indication ou la mention erronée du nom de la personne représentant une personne

des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal de grande instance d'Amiens du 5 septembre 2017 prise sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 391 du code civil, dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés

de la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

La société invoquait l'article 411 du code civil et demandait des dommages-intérêts à hauteur de 1   855     621 USD (1   801   574 EUR) et de 41   213 GEL (18   460

Si un passeport délivré par une autorité étrangère ne saurait être considéré comme un acte d’état civil au sens de l’article 47 du Code civil, avec la force probatoire en résultant, mais seulement comme

of its civil claim for the payment of interest pursuant to Article 411 of the Civil Code. 23.

411 of the Civil Code.

les articles 125 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente

It also sought to have civil fines imposed on the SRC and the Government for the unlawful levy of taxes and unjust enrichment, on the basis of Article 411 of the Civil Code.

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

sur les dispositions de l'article 792 du code civil » ; qu'il précisait encore que « la déclaration de l'article 792 du code civil est [ ] un acte personnel du créancier », pouvant « être faite, soit

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

au principe de prohibition de toute cession de bail rural édicté par l'article L. 411-35 du code civil, ne visent l'apport qu'à une société civile ou à un groupement de producteurs et ne prévoient pas

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

411, 412, 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions du jugement attaqué faisant état de la comparution de Mme X... avec l'assistance de son conseil, la cour d'appel

Mme [G] [I], qui avait la possibilité de demander une vérification, sinon contester, sans forme conformément à l'article 411 du code de procédure civile, ce calcul, ne l'a pas fait.