de: Vu les articles L. 721-3, L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, * constater qu'elle n'est pas tenue par les termes d'un contrat auquel

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ATR [Q] aux entiers dépens, de 1ère instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

La société TRNE fait valoir que': - l'article 700 du code de procédure civile, en matière de recouvrement commercial n'est plus applicable, compte tenu de l'article L 441-10 du code de commerce'; -

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

Se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article 702 du Code civil, la SCI PEGGY a, suivant acte d'huissier du 26 avril 2005, fait assigner la SCI DE LA VERRIERE GUSTAVE EIFFEL devant le

2224 du code civil précité (Cass.

446-2-1 et 455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.