Selon les termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

mars 2023 par la société Cofidis, MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par

en réalité à critiquer le raisonnement de la cour d'appel, ce qui excède le cadre des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et relève du pourvoi en cassation.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

PAR CES MOTIFS, Le président de chambre, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt rendu le 7 mai

DISCUSSION : Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

462 du code de procédure civile ; Vu les notes adressées les 5 et 6 mai 2022 par M.

Elle demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de dire que la mention « sur la détermination du prix de cession des titres à payer par la société FJMN en exécution de la

450 du Code de procédure civile - signé par S.

462 du code de procédure civile.

Le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur la requête, en application de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette requête ne nécessite pas de statuer dans le

462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

462 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

462 du code de procédure civile.

Selon les termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la