l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ".

La cour statuera par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme Z... prétend à la moitié en pleine propriété des biens de la succession de Michel Y..., au visa essentiellement des articles 757-1 du Code Civil et 25 II de la loi du 3 décembre 2001.

Chambéry en a interjeté appel par déclaration du 21 février 2011 ; Attendu que, soutenant que l'article 47 n'est pas applicable à un organisme professionnel sans porter atteinte à l'article 6 de la convention

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut d'obtenir l'aide juridictionnelle, au bénéfice de M.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

avril 1974 ; > Les ayants droit de [TZ] [Z], né le 3 janvier 1927 à [Localité 37], décédé le 21 août 1990.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

A, de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Hebmann renonce à percevoir la somme

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[TN] [J] né le 27 Janvier 1944 à [Localité 199] (11), demeurant [Adresse 8] M. [KG] [E] né le 20 Avril 1964 à [Localité 149] (39), demeurant [Adresse 26] ETATS-UNIS M.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

Sur les frais liés au litige : 11. M. C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'application des dispositions des articles 51 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et 82 et 83 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 s'imposait donc en la matière.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Mme C soutient que : - la décision du 3 septembre 2020 de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - elle

D'autre part, les 1er et 3ème alinéas du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui posaient l'obligation de légalisation des

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.