Selon l'article L. 512-4 de ce code, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.

[C] [J] [B], la Sarl Solertia environnement demande au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3, 517-1 et 521 du code de procédure civile, de : à titre principal, -

L'article 514-3 alinéa 2 ajoute que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit n'est recevable que si la partie qui la sollicite avait présenté des observations en première instance sur l'exécution

pour licenciement nul Confirmer la condamnation de l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui verser une somme de 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, sur le fondement de l'article

Lors de l'audience du 17 août 2018, l'association ALFA 3A a développé oralement des conclusions qu'elle a transmises le 12 août 2022 et entend voir : A titre principal, Vu les articles 517-1 et 514-3

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté la SAS [2] au surplus de ses demandes.

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

R. 516-37 du code du travail, ' Ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile.

R 515-2 ne pouvaient donc être mises en ouvre directement par ladite section ; [* Sur la convocation de l'assemblée générale Attendu que selon l'article R 512-3 du Code du travail la réunion des conseillers

Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 517 et 518 à 523 du code de procédure civile.

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, afin de voir : - A titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendue le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, - A titre

[B] [X] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa des articles 514-3, 514-5, 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, ordonner l'arrêt de

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile seul applicable en l'espèce puisque la décision attaquée est exécutoire à titre provisoire de droit que l'arrêt

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les

Par assignation en référé en date du 30 octobre 2023, au visa des articles 514 -3 et 517 -1 du code de procédure civile, elle sollicite la suspension de l'exécution provisoire de droit et de l'exécution