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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc3
5 juillet 2022
' Par dernières conclusions de défense à déféré notifiées par le RPVA le 27 avril 2022, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES (XFS) a demandé de : ' au visa des articles 528, 538, 654 et 916 du code de
4eme Chambre Section 1
63be640b13ef607c90ab6839
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par la voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
CHAMBRE 2 SECTION 1
61639402ec3936ac10a09f58
8 décembre 2010
Sur l'article 528-1 du Code de procédure civile, elle fait remarquer que Monsieur [V] en tant que simple associé ne pouvait pas représenter la sci et pas plus mandater un cabinet d'avocats; elle ajoute
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1da2
8 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'appel au visa de l'article 528-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret
Chambre Commerciale
67f9f6f9190d73a10ce27d92
10 avril 2025
Pour s'opposer à l'irrecevabilité de leur appel, ils exposent que : - en application de l'article 528, alinéa 1er du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être
Chambre civile Section 2
665eae97b5277b0008894305
16 janvier 2024
sollicite du conseiller de la mise en état de : A titre principal, - Dire et juger qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être faite et déposée par la société Sud Arca dans le délai posé par l'article
8ème Ch Prud'homale
6968c6e1cdc6046d476131fd
14 janvier 2026
[V] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, que soit déclaré irrecevable comme
TROISIEME CHAMBRE
65321aa39e4ea48318f5ab91
19 octobre 2023
[V] le 14 février 2023 est tardif dès lors que le jugement a été signifié le 11 janvier 2023 et que le délai d'un mois prévu aux articles 528 et 538 du code de procédure civile a expiré le 11 février 2023
5e chambre civile
6358cdaac40aa805a7864c32
25 octobre 2022
l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement en application de l'article
Chambre 1-7
665aba4a97d59200081073d1
L'article 528 du code de procédure civile prévoit que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé
66177daee5d80f0008c2e898
10 avril 2024
Par conclusions d'incident du 24 janvier 2024, le FGAO a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de la tardiveté de la déclaration au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0db0c25a97f0381f4ede
10 février 2015
HOLDING a ici interjeté appel d'une décision rendue le 12 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris dont la cour d'appel est compétente de connaître; Madame [H] soutient, sur le fondement de l'article
615e0db0c25a97f0381f4edf
HOLDING a ici interjeté appel d'une décision rendue le 12 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris dont la cour d'appel est compétente de connaître; Madame [D] soutient, sur le fondement de l'article
64364d7329c3df04f589a637
11 avril 2023
[K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1641-1 du code du travail, l'irrecevabilité
2ème chambre section C
670e05ef10ea465c0ffcf85a
14 octobre 2024
[U] [Z] et Mme [P] [O] épouse [Z], souhaitent voir le magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 528, 538 et 914 du Code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable l'appel interjeté
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93434
7 juillet 2016
Christine Y..., aux termes de ses dernières écritures en date du 3 mai 2016 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles
Pôle 5 - Chambre 6
60376a0d3e870f46d34999f0
26 mars 2015
appel au-delà du délai d'appel qui avait expiré depuis le 9 janvier 2014 à la suite de la signification du jugement qui avait fait courir le délai contre celui qui avait signifié en application de l'article
6253cac0bd3db21cbdd8bf3a
16 juin 2008
de Grande Instance d'ORLÉANS, du 31 mai 2002, et que, de toutes façons, Edgar X... ayant comparu, il serait désormais irrecevable à relever appel de ce jugement en application des dispositions de l'article
Chambre 3 A
643a428bd83dbd04f5fb29da
Alsace Agglomération Habitat en date du 16 janvier 2023 et ses conclusions d'intimé notifiées le même jour ; Les parties convoquées et entendues à l'audience sur incident ; SUR CE En vertu des article
Chambre commerciale 3-2
6710aa7cbe64d7e510245250
16 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est en principe d'un mois ; selon l'article 528 de ce code, il court en principe
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