Sur ce, la Cour, Considérant que par application combinée des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 18 juin 2018 par lesquelles M. et Mme [M], appelants, invitent la cour, au visa de l'article 544 du code civil, à : - infirmer le jugement, statuant

Bernard Z.... demande, quant B lui, B la Cour de déclarer irrecevable l'appel diligenté par les époux X... sur le fondement des dispositions de l'article 544 du Nouveau Code de Procédure Civile ; B titre

Par jugement du 24 octobre 2011, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 544 du code civil, REJETTE les demandes de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [T] fait valoir qu'en application des dispositions des articles 150, 544 et 545 du code de procédure civile, l'appel interjeté par Monsieur [U] est irrecevable en ce que

Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

SUR CE, statuant selon la procédure accélérée au fond, Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

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Il a fondé son action sur les articles 544, 1382 et 1383 du Code Civil et précisé que selon les constatations de l'expert, les désordres ont été provoqués par un glissement du talus compris entre la route

Par ordonnance en date du 21 mai 2010, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile, considérant qu'en rejetant la demande de

671 du code civil puis sur celui de l'article 544 du même code ; - l'inconvénient qu'ils dénoncent représente un avantage pour les copropriétaires de la résidence Isola [Q] et ne présente aucun caractère

Le Département de la Marne a fait assigner à jour fixe le 14 mars 2022 M. et Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne sur le fondement du trouble anormal de voisinage (article 544

545 du code de procédure civile.

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 544 du code civil ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2013. ****** Les époux Y... concluent, au visa des articles 544 et 1382 du Code civil, à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré

Madame [O] [X] à payer une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts à Monsieur [J] [B] et Madame [X] [Y], au titre du trouble anormal du voisinage subi, conformément aux dispositions de l'article

jugement du 7 juillet 2022, octroyé les délais de paiement et la réduction d'intérêts sollicité, de sorte que l'instance en appel engagée est devenue sans objet. *** L'intimée conclut, au visa des articles

Par conclusions du 04 octobre 2007 valant récapitulatif, ils demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise et, au visa de l'article 544 du Code civil, de dire et juger que la construction édifiée

En vertu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne met pas fin à l'instance

; Attendu que l'appel des ordonnances de référé obéit aux dispositions des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge des réfé- rés s'est borné à rejeter une exception