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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f6040eebd7282443856870
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 655 du code de procédure civile dispose quant à lui que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence
Source officielle2ème Chambre
68919137cc6ad3ccb24aece7
4 août 2025
4 août 2025
653 et suivants du code de procédure civile ; Or, attendu que l'appel de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c1
1 avril 2015
1 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c2
1 avril 2015
1 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c3
1 avril 2015
1 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
6538b3da7ffc2c8318ee0053
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94416
13 novembre 2018
13 novembre 2018
902, 908 et 911 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a98c924eadffcc478e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b9
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielle11e Chambre B
615e0e41c25a97f0381f5403
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Nonobstant les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile cet acte ne mentionne aucune diligence de l'huissier pour parvenir à une signification à personne et ce alors que le lieu de travail
Source officielle2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
Suivant exploit du 11 janvier 2023, l'appelante a fait assigner en intervention forcée la selarl MJPA ès qualités, dans les formes de l'article 655 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
659f97ec3328fa00087a2618
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les conclusions d'incident de la société Distrifood notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023 tendant à voir au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile : - déclarer nul
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60323b01bbe625714317cc31
22 mars 2018
22 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fd986a9e3607e7668764db4
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c0
1 avril 2015
1 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb34
21 septembre 2011
21 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d1bf1fa7f870d29fdb
30 mai 2011
30 mai 2011
En application de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence;
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 114, 455, 503, 654 & 655 puis 891 du code de procédure civile et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler le jugement du
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd224
5 mai 2022
5 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 4 sur 834