civil en application de l'article 671 du code civil.

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code

[V] [U], propriétés respectivement situées n° [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 3], de la mettre en conformité avec les dispositions de l'article 671 du code civil, par arrachage ou réduction, ordonné

- que les arbres ont été plantés depuis plus de cinquante ans, ceux-ci ont atteint la hauteur visée par l'article 671 du code civil 10 ans après leur plantation.

L'article 671 du code civil définit la distance et la hauteur autorisées des arbres, arbrisseaux et arbustes et autres plantations par rapport à la limite séparative de deux héritages.

Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [N] épouse [F] fait valoir principalement sur le fondement des articles 671, 2258 et 2272 du code civil et des articles 9, 64 et 70 du code de procédure civile :

L130-1 du code de l'urbanisme ; Qu'en conséquence, cette situation fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui ne présente qu'un caractère supplétif ; Que la procédure de Monsieur

Sur la demande relative à la haie L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite

671 du code civil.

[S] et la SCI DBD ne respecteraient pas les distances légales de l'article 671 du code civil, - débouter Mme [G] de ses demandes relatives au retrait des haies et végétaux ainsi qu'à l'élagage des branches

700 du code de procédure civile ; débouté [W] [O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et toutes les parties de toutes leurs autres demandes ; condamné [W] [O] au paiement

Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

Ils demandent: Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu subsidiairement l'article 544 du code civil , - de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

671, 672 et 673 du code civil que : - article 671 : « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

[L] [J] a, par acte d'huissier du 11 juillet 2019, au visa des dispositions des articles 671 et 673 du code civil, et 1240 du même code, fait assigner M.

de la distance de 50 cm fixée par l'article 671 du code civil.

[D] demandeur à titre principal et appelant a la charge de la preuve de ses prétentions ; Attendu en droit qu'il résulte des dispositions de l'article 671 du code civil qu'il n'est permis d'avoir des