entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

ou ses destinataires, sur le territoire de l'Etat requis et par les voies procédurales de l'Etat requis (article 688. 1°) L'article 687-2 du code de procédure civile dispose que : 'La date de notification

 ; ' Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté M.

682 du code civil au profit du lot n°8 sur le lot n°9.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Subsidiairement Vu les dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil, Constater que le passage permettant l'accès à la parcelle cadastrée [Cadastre 1] peut s'exercer à partir des parcelles cadastrées

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

de l'article 84 du code de procédure civile, peut toujours être présentée à ce jour.

685 du code civil ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 684 du code civil ; - Voir faire application des articles 682 et 683 du code civil ; - Voir ordonner une expertise complémentaire

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

682 du code civil.

693 du code de procédure civile dispose que « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] [RW] aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

14, 683, 684 du Code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 mars 2022 auxquelles il est expressément référé, la Commune de [Localité 26] demande à la cour de : Vu les articles 682, 683, 684, 685 du code

Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

La SCI Z..., intimée, a signifié ses dernières conclusions le 28 février 2014, aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - Vu les articles 682, 683 et 684 du Code Civil, - Recevoir la SCI Z..