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700 du Code de procédure civile pour la présente procédure ; Que l'Agent Judiciaire de l'Etat, développant oralement ses écritures à l'audience conclut : - à la recevabilité de la requête, - à l'octroi

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d5b

Appel

2 décembre 2013

700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 ¿ ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur

Source officielle

Chambre commerciale

65a780a78121050008662d1b

Appel

16 janvier 2024

L. 441-1 du code de commerce, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Chambre 1-1

63be629f13ef607c90ab6280

Appel

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile applicable en première instance, Condamne M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90581

Appel

15 avril 2013

700 Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 500 € ;

Source officielle

Chambre Civile

642bbfd7d49e0104f58f013a

Appel

3 avril 2023

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et les dépens.

Source officielle

Chambre 1-1

627b551076c5d9057df7ff83

Appel

10 mai 2022

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9005d

Appel

17 décembre 2012

du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - réparation de certains postes du préjudice matériel, - réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; - La condamner aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL AGUILA-MORESCO, Avocats

Source officielle

1re Chambre B

61630b6842de3d260b993192

Appel

8 mars 2012

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sarl MAD et la société GAN Assurances à verser à la SA Ancra International la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b31e

Appel

28 mai 2008

700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que, requalifiant la demande présentée par le requérant sur le fondement de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fde9

Appel

26 septembre 2012

700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b2cdc6046d47a68b97

Appel

22 mai 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné le GIE [1] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Chambre 1-1

631834050876004f131a5dd7

Appel

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.

Source officielle

Chambre commerciale

67908b3c4143037ceabfc043

Appel

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile applicable en première instance et en appel ; - et le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9209f

Appel

26 février 2015

L 4614-13 du code du travail relatives aux frais de procédure en matière de contestation par l'employeur d'une expertise décidée par le CHSCT et seul l'article 700 du code de procédure civile est applicable

Source officielle

Chambre 1-1

64c0b8e2a67f3dd969e54f99

Appel

25 juillet 2023

700 du code de procédure civile applicable en cause d'appel outre les dépens avec distraction.

Source officielle

Chambre Prud'homale

69256219bbc24b0cc5e2044e

Appel

20 novembre 2025

700 du code de procédure civile.