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110 464 résultats pour « article 763 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1240 du code civil, de l'article 763 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b97d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[T] [H] ont demandé de : ' au visa des articles 122, 123 et suivants et des articles 763 et suivants du code de procédure civile ; ' « Déclarer irrecevable LA MUTUELLE BLEUE en l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 2-3

67189471d8ceca1cd7018e22

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

SUR CE Selon l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61637733f6919f4eda2c3837

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 930-3 dispose : " Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. " Selon l'article

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CA

1re chambre 2e section

60327e44963afdb244d073be

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

l'article 1224 du code civil, - prononcer la résolution du contrat de bail, aux torts exclusifs de la société GMF Vie, à compter du 15 septembre 2015, vu l'article 1348 du code civil, -

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4d0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

redevable d'une indemnité d'occupation concernant la maison de [Localité 14], ne l'occupant plus depuis janvier 2018 et ayant bénéficié durant un an d'une jouissance gratuite du logement en vertu de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

liquidation judiciaire de la SARL 3L C DISTRIBUTION ... 76000 ROUEN représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a55

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

En ce qui concerne les autres chefs du redressement, il a retenu que les artistes et mannequins français, bénéficiant de la présomption de contrat de travail prévue aux articles L 762-1 et L 763-1 du Code

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CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La demande répond donc aux exigences de l'articles 1360 du code de procédure civile et la décision sera confirmée en ce sens.

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CA

1ere Chambre Section 2

650bdf5cbeee0f8318b975ab

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

La demande formée par Mme [N] [A] et ses filles prend en compte la protection du conjoint survivant édictée par l'article 763 du code civil, puisque l'indemnité n'est réclamée au dispositif des conclusions

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

contre, je déclare priver Madame [B] [K] [H] [E] [V], mon épouse, de tous les droits viagers d'habitation principale lors du décès et sur le mobilier le garnissant, conformément aux dispositions de l 'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60335dfb4e0ebb0f24272652

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 avril 2017 au visa des articles 763 à 787 et 907 du code de procédure civile et 1134 et 1184 du code civil, la société CHICAGO PIZZA PIE demande à la Cour

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1ère Chambre

603245989290647bae284545

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

rejetée, et le jugement confirmé de ce chef. 3/: - Sur la demande de communication de pièces: Il appartenait aux consorts [D] de solliciter du conseiller de la mise en état, qui, selon les articles

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8ème chambre

677f67a88c38f76f7830334b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[K] [D], son conjoint, de tout droit dans la succession que ce soit en pleine propriété ou en usufruit, ainsi que des droits d'usage et d'habitation édictés à l'article 764 du Code civil, ne lui reconnaissant

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2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

déboutant Mme [O] de sa demande de production de pièces sous astreinte et en relevant que la demande 'd'injonction d'avoir à expliquer' ne relève pas de sa compétence en application des dispositions de l'article

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CA

Chambre Sociale

62873346c1d4e9057d612f3c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Selon l'article 907 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

correspondant à la part de Christian X..., sera incluse dans la masse active de la succession ; Considérant que Mme Y... a durant un an à compter du décès, soit jusqu'au 16 juillet 2012, en application de l'article

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2ème CH - Section 1

5fdd44fe688fbfad48d04ebf

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

Par conclusions "d'incident provision" signifiées le 13 mai 2013, il a saisi le juge de la mise en état au visa des articles 763 et 771 du code de procédure civile de demandes tendant à : -

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CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 16 du même code.

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