624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu

et la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions de ce chef, - Dire et juger la société MK Transport irrecevable à agir sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce à défaut de

toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce

Par acte du 18 juin 2024, le liquidateur a assigné Madame [K] en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, afin de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de

MOTIFS DE LA DECISION : La compétence : L'article L 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

R.621-8 du code de commerce selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation

L. 641-8 du Code de commerce qui ne permet pas d'invoquer un risque de non restitution.

Elle ajoute qu'en application de l'article L133-8 du code de commerce, la faute inexcusable remplace la faute lourde, et qu'il incombe à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve et que depuis la loi

, se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-8 du Code de commerce, a condamné la Communauté, en qualité de destinataire des conteneurs, à payer à la société Rodis la somme globale de 7.355,40

MOTIFS 1) Sur la date de la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-8, alinéa 1, du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les

de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article

de l'article R641-1 du code de commerce.

[I] demande à la cour de : Vu l'article L.653-8 du code de commerce, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Périgueux le 25 juin 2024, - Rejeter la demande d'interdiction de gérer

Sur la rémunération accordée à la SELARL AJAssociés L'article L. 611-8 du code de commerce dispose que : I Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord

L.631-8 du code de commerce.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 4 décembre 2023 en application de l'article L631-8 du code de commerce.

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 12 février 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Monsieur [Y] demande à la cour, au visa de l'article L653-8 du code