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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
66a882147be56405acf7903d
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Sur la date de jouissance divise Suivant les dispositions de l'article 829 du code civil, 'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
25 avril 2006
452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il est actuellement procédé aux opérations de comptes-liquidation et partage de la succession de Jean Y..., décédé le 20 juillet 1998, laissant pour lui succéder
Source officielle1ère Chambre civile
662209649ce14200083896e9
18 avril 2024
18 avril 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
653219709e4ea48318f5a8dc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article 829 du code civil commande qu'elle soit fixée à la date la plus proche du partage. Monsieur [N] a formé appel sur ce point.
Source officielle3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
20 avril 2022
- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4e942150aadff23dbc3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1f
16 mai 2022
16 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d981f95da617c23af1f
11 décembre 2018
11 décembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e0f0925cfde1266835d8
26 avril 2010
26 avril 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, cette date étant la plus proche du partage.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
24 avril 2024
[P] [D] durant le mariage incompatible avec les dispositions de l'article 829 du code civil notamment, -juger que la valeur des 'uvres créées par M.
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable
Source officielle3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il estime en conséquence que la réalisation de l'égalité telle que définie à l'article 828 alinéa 3 du code civil impose que la date de jouissance divise soit avancée à une date plus ancienne et en l'occurrence
Source officielle2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la valeur de rachat du contrat d'assurance vie : Mme [T] fait valoir que : - l'article 829 du code civil dispose notamment que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielle3ème Chambre - section 1
69f43b9bcdc6046d472dce4c
30 avril 2026
30 avril 2026
Il convient de préciser que l'ordonnance de non conciliation a été établi une jouissance privative du bien immobilier en cause et non une jouissance divise au sens de l'article 829 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89a
10 avril 2024
10 avril 2024
829 du code civil, celle-ci est la plus proche possible du partage.
Source officielle6ème Chambre A
696f2e47cdc6046d47f4955d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En l'absence de demande de fixation de la date de jouissance divise à une date autre que celle la plus proche du partage, en application de l'article 829 du code civil, le premier juge a, à juste titre
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 143 du livre des procédures fiscales), - dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l'article 829 du code
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969000fcdc6046d4767fb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69f4415fcdc6046d472e638b
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 4 sur 452