[Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la SCI 85 Rue Nationale à payer à la SA banque Palatine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens

Ainsi, les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales sont applicables au litige. 4.

xylophages dans le cadre du respect des règles de l'art ; supprimer la chute d'eau présente dans le lot n°85 (ancienne loge) ; rétablir l'alimentation en eau du lot n°85 (ancienne loge) telle qu'installée

DÉCIDE : Article 1er : Le taux de la pension militaire d'invalidité attribuée à M. D à compter du 9 décembre 2013 est ramené de 85 % à 75 %.

121-1 de la loi et 85-1 et 4 du Décret du 27 décembre 1985 ; que cette lettre était adressée à l'attention de M.

[T] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ Ordonnance N° 26/12 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Anne-Laurence CHALBOS

Vu les dispositions des articles 874, 25 à 28, 527 et 543 du Code de procédure civile, et les dispositions des articles L. 228-85 et R. 228-85 du Code de commerce, Réformer l'ordonnance de Monsieur le

[J] et Mme [Y] sont actionnaires. 4.

Sur l'indemnisation de la rupture Que Mme X...Judith, âgée de 41 ans, avait 4 ans d'ancienneté lors de son licenciement et a perdu un salaire brut mensuel de 1. 393, 85 ¿.

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le bénéfice de cet abattement renforcé de 85% et lui a substitué le taux de droit commun de 65% prévu au 1 ter de l'article 150

, 86, 87, 118, 119, 179 lieudit GHISONACCIA Gare, et AV no 4, 5 et 16 lieudit Mortella.

) [Adresse 7] [Localité 11] Madame [U] [S] [W] [I] épouse [F] née le 02 Mai 1965 à [Localité 13] (85) [Adresse 14] [Localité 4] Monsieur [M] [CJ] [O] [I] né le 01 Septembre 1966 à [Localité

ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE (article 85 du CPC) APPELANT Monsieur [S] [U] né le 4 Mars 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marjorie MEUNIER

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

INTIMÉE : Société KOSAN KOZMETIK SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 4] (TURQUIE), représentée par Maître Jacques

23/12/1958, les articles 3 AL-2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 8 1 °,2°,6°, 9, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.2 du