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8 437 résultats pour « article 852 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032a723b6157f1f1ae02a5b

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

Source officielle

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CA

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce9

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[CF] [M] a fait établir pour lui-même conformément aux dispositions de l'article 477 du code civil, désignant comme mandataires Mme [H] [M] épouse [C] ou à défaut Mme [JH] [M].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920c9

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Par conclusions du 7 mai 2014, ils demandent à la cour de : IN LIMINE LITIS, REPORTER la date de clôture à la date d'audience, Vu les articles 815 et suivants, 850, 851, 852 et 856 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61625106929f6bffa995b426

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en autorisant son avocat à en poursuivre le recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616274077705f25f43643ff6

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

852 et 853 du code civil ; Mais considérant que si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87669

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fef

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89730cdc6046d47bc2fdb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc11

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

Civil, l'article R 321-22 du Code de l'Organisation Judiciaire, et les articles 544, 545 et 2229 du Code Civil, Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2006 par le Tribunal d'Instance du Lamentin en

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Plumasseau, avocat soussigné aux offres de droit (article 699 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb32f5e2fbe7c9004384d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60336d8920bb1b21fcb9cd07

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1101 du Code civil. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8818a

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

700 du nouveau code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA DECISION : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'article 784 du nouveau code de procédure civile dispose que "l'ordonnance de clôture

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d168cdc6046d4789bcc7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f74

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle