669, 88 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamne la société Etablissement Balsalobre - Sud Recyclage au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile - de condamner la société Felix Potin au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1998 PN 0258 - 88 PV135 renouvelée sous le n° 1998 PV 0076 et condamné la société Chauray Contrôle à payer à Monsieur [P] [B] et à Madame [U] [B] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code

étant de 5. 318, 88 euros), -2. 910 euros pour les congés payés sur le préavis, -531, 88 euros pour les congés payés sur la période de mise à pied, -664, 86 euros pour des congés payés.

La salariée soutient que le président, par son ordonnance du 2 juillet 2021, n'a pas pu valablement mettre à la charge des parties des diligences sur le fondement de l'article 446-2 du code de procédure

Selon une lettre du Crédit Agricole du 2/ 02/ 88, le capital remboursé était de 155, 88 frs (cela peut concerner les deux prêts, mais en l'affectant au seul prêt no1 cela n'est pas défavorable à Mme X.

et BE 89 en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans la version applicable à la date de la délibération en litige, soit dans les conditions du régime

************************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [U] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88

de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d'expertise de M.

N° RG 24/00068 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6QI JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 02 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur [W] [E] [O] [D] [Adresse 2]

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Charles Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE remplissent ainsi les conditions requises pour produire un effet direct.

du 3 juin 2021 ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 11 septembre 2017, modifiée le 21 septembre 2017, par laquelle FranceAgriMer lui a appliqué des pénalités de retard d'un montant de 88

Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; en jugeant le contraire, le tribunal a

droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 1 888, 88 euros, - ordonné à la SRAL METIS la remise à Mme X... du

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Elle sera donc déclarée recevable. 2) La SMC estime, au visa de l' article L 311- 12- 1 du Code de l' organisation judiciaire, que la cour " doit relever d' office " son incompétence sur la demande

Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les