514 du code de procédure civile.

[N] [A] de la décision déférée, en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M.

700 du nouveau code de procédure civile.

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

Considérant en droit que l'appel en matière d'assistance éducative est formé selon les règles édictées par les articles 931 à 934 du nouveau code de procédure civile, que l'article 932 dudit code expose

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, SUR CE, Il convient de rappeler au préalable qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience

SUR CE, LA COUR Par application combinée des articles R.611-16 du code de commerce, 446-1 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

450 du code de procédure civile - signé par M.

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit de la société Tokio Marine Europe HCC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté En application des articles 562 et 901 4°) du code de procédure civile corrélés aux article 542 et 954 du même code, dans leur version

700 du code de procédure civile

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elles ajoutent que les formalités relatives aux procédures sans représentation d'avocat sont régies par les articles 931 à 936 du code de procédure civile et que ceci est une disposition contraire à l'obligation