Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec10
14 décembre 2011
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e7c2a3681400d0dcd8b1
18 novembre 2009
18 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
67f4e6971d39f70251595947
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur du testament olographe En application de l'article 970 du code civil, pour être régulier en la forme, le testament olographe doit être entièrement rédigé de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d220
18 décembre 2013
18 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c29651836
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Réponse de la cour Ainsi que l'a justement énoncé le tribunal, par application de l'article 970 du code civil, le testament olographe est nul s'il n'est pas signé de la main du destinateur.
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1re Chambre B
616260368672d229b881635b
6 mars 2014
6 mars 2014
passés en la forme authentique, vu l'article 970 du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, vu le rapport d'expertise judiciaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fecf
29 novembre 2012
29 novembre 2012
910 et 937 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e07a1120e9a89a34a5f4
3 novembre 2011
3 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du testament olographe L'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
29 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf60
19 juin 2008
19 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6347abd229ffd2adfff4f17c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
805 al 1 er du Code civil, Vu l'article 757-1 du Code civil, INFIRMER partiellement le jugement entrepris Y faisant droit : -INFIRMER le jugement déféré à la censure de la Cour (minute 019/
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87401
27 avril 2005
27 avril 2005
700 du nouveau code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA DECISION : L'article 970 du code civil dispose que "le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé
Source officielle1re Chambre A
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1
9 mai 2012
9 mai 2012
970 du code civil et qu'en tout état de cause, ce qui importe c'est que M.
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce4
24 avril 2008
24 avril 2008
970 du code civil, - prononcer la nullité de l'acte de récusation en date du 7 octobre 1997, comme n'ayant pas été écrit par Mme Paule E... ni signé d'elle, ou, à tout le moins, dont la preuve de l'authenticité
Source officielleChambre 2-4
6364ba21e405357f749ea4a4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les débouter pareillement de leur demande d'annulation du testament sur le fondement de l'article 970 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefcdc5b777c90992fce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS : Sur la demande en nullité du testament Le premier juge au visa de l'article 970 du code de procédure civile et après avoir rappelé qu'en cas de contestation de l'écriture du testament, il
Source officielle1re chambre de la famille
63d4ccf492a57405de33172b
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte en outre de l'article 970 du code civil que pour être valable le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et qu'il n'est assujetti à aucune autre
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En effet, l'article 970 du code civil précise que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Source officiellePage 4 sur 452