Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7599
3 avril 2024
3 avril 2024
, et subsidiairement les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, 2239 du code civil, 6§ 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1343-2 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la légalité de l'autorisation environnementale : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la légalité de l'autorisation environnementale : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
€ à titre de salaire 572,26 € au titre des congés payés 500 € à titre de dommages et intérêts 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; L...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9450d41e0057d43e63d
12 mai 2022
12 mai 2022
recevables les demandes de M. et Mme [E] ; à titre principal, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 6 avril 2021
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c9
18 novembre 2016
18 novembre 2016
de la société Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc, - vu l'article 117 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - y ajoutant, vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d9
18 novembre 2016
18 novembre 2016
de la société Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc, - vu l'article 117 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - y ajoutant, vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdccdb05e4da938ffcd0151
26 octobre 2018
26 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Octobre 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60329908b9f5fe0d999184e1
21 décembre 2017
21 décembre 2017
[T] et Mme [Q] ont relevé appel de ce jugement, selon déclaration du 6 juin 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418bac880aa7ee21f2f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, La société Emani Holding a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, arguant que le siège social mentionné par la société Premier Prix
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
659e485f5537980008847328
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose : 'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
24 mai 2007
D116-2 du Code de procédure pénale alors applicable, le dossier de l'intéressé au Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande instance d'ALBERTVILLE, après le placement de l'intéressé sous
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par déclaration du 6 décembre 2019, M. [V] a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions, enregistrées le 6 mars 2020, M.
Source officielle1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1ce
4 août 2022
4 août 2022
Il réclame également 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163f125fb73a9295bca64eb
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Jasna STARK, avocat au barreau de PARIS plaidant pour Me Catherine HAAS-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1113
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163515ca2ead9ed860b6fd8
1 février 2011
1 février 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 Février 2011 (n° 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02750
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616333cbf74a27a178b8431c
17 novembre 2011
17 novembre 2011
[X] [D] la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le pourvoi formé par M. [C] a été rejeté le 30 avril 2002.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd6
19 mai 2017
19 mai 2017
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet 2005 et clôturée pour insuffisance d'actif le 25 juin 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c5
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc, - vu l'article 117 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - y ajoutant, vu les articles 4, 6, 56,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f19225cdc6046d47ecef97
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages
Source officiellePage 4 sur 21