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116 résultats pour « article D232-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035f588a235e55b0e5a959a

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

de l'artic1e R 1454-28 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368a08c0355000835f515

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Sajim aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L'article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 (QPC du 18 juin 2010), dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d2

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

8 14euros.

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CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2930

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 8] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a7920cdc6046d478df559

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2025 (Pourvoi N°D23

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CA

3e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c0970c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au répertoire général : N° RG 23/05494 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QALS Décisions déférées à la Cour; Arrêt Cour de Cassation de PARIS, en date du 26 Octobre 2023, enregistrée sous le n° pourvoi D22

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L243-6 et D242-6-3 du code de la sécurité sociale

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

mars 2019 Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil Condamner in solidum Monsieur [K] [V] exerçant sous l'enseigne CENTRE EQUESTRE [8] et la SA

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d55c25a97f0381f4ce3

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

07/16540 APPELANTS Monsieur [E] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [L] [B] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032

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Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b591f502b828318c4e3a5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

au profit du syndicat CGT STMicroelectronics [Localité 8] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS STMicroelectronics [Localité 8] 2 aux entiers

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des

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CA

TARIFICATION

65336a9bbb40ec8318f31bdd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D242-6-3 alinéa 7 du Code de la Sécurité sociale, IMPUTER au compte spécial les conséquences financières liées à la prise en charge de la maladie professionnelle en date du 8 février 2021 déclarée par

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CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

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