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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75b9
4 avril 2024
4 avril 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2022, la société Cordon demande, au visa des articles L.133-1 et L.133-8 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60335a7aa81ee80b8f188f31
3 juillet 2017
3 juillet 2017
Aux termes de l'article 132-8 du code de commerce, a qualité de destinataire celui qui figure comme tel sur le document de transport.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD
6285e0d96a1876057df5d292
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon eux en effet, il n'est pas établi que les chauffeurs ont commis une faute inexcusable au sens de l'article L 133-8 du code de commerce, c'est-à-dire une faute délibérée, commise avec la conscience
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce, Le transporteur bénéficie de la garantie prévue par l'article L.132-8 du code de commerce, qui lui permet, en cas de défaillance du donneur d'ordre, d'agir directement en paiement de ses prestations
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
31 du code de procédure civile, L.121-12 du code des assurances, 1346-1 du code civil, L.132-3 et suivants du code de commerce et de la Convention CMR, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle rappelle l'article L 132-8 du code de commerce et soutient que, dans la mesure où la société Bolloré Logistics lui a confié une prestation de transport, elle est liée aux époux par un contrat de transport
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0150cdc6046d4710bbf5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'article L. 641-13, IV, du code de commerce, puis a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 23 octobre 2012 (pièces nos 26, 28 et 29 de l'appelante).
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger.
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877ce
3 mai 2005
3 mai 2005
132-8 du Code du commerce en tant que destinataire des marchandises transportées.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24c
10 septembre 2008
10 septembre 2008
de la société PERSONENI, elle conteste toute responsabilité sur le fondement des articles 132 – 8 du code de commerce et 25 de la loi "LOTI" du 30 décembre 1982, subsidiairement s'oppose à l'évaluation
Source officielleChambre 1-8
633e6fb4f8faf13e2e973c34
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A l'appui de son recours, elle fait valoir : -qu'en application de l'article 132-8 du code de commerce en tant que transporteur elle peut demander le paiement alternativement au destinataire si l'expéditeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a192746cdc6046d4753f7f5
28 mai 2026
28 mai 2026
de 2 146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ses dernières conclusions déposées le 30 janvier 2024, la société Generali, intimée, demande, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article L 133-8 du code de commerce, et de l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a167b43cdc6046d471032f9
26 mai 2026
26 mai 2026
000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner
Source officielle2 e chambre civile
690d96b2bb81cebe2e83dd3e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
[P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1302-1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562927
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
7 mai 2026
commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
69fd84cbcdc6046d4704d53f
7 mai 2026
7 mai 2026
et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - dire l'appel bien fondé, - infirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officiellePage 4 sur 927