AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69f44a4bcdc6046d472f1af2
30 avril 2026
30 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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5ème Chambre
69f2e6b1cdc6046d470cad9a
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte des termes de l'article R. 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface
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