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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03410_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02566_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02568_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02380_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05274_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-2 du code de la consommation, les opérations de location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00825_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C A, né le 8 mai 1962, de nationalité sénégalaise, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 2 février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La commission est saisie par l’autorité administrative lorsque celle-ci envisage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04348_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Mme B, qui remplissait les conditions prévues par l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03432_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnait l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03165_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01962_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01978_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05552_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, il résulte du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative que le moyen tiré de de ce que le tribunal administratif n'était pas le tribunal territorialement compétent
Source officiellePage 4 sur 2219