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2ème Chambre

DCA_24VE01192_20251016

16 octobre 2025

de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00691_20240524

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d185

Appel

19 mai 2009

, 422, 426 et 427.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20220407

7 avril 2022

cadastrées section C n°s 427 et 428.

Juge des référés

ORCA_25PA01442_20250423

23 avril 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21,

Juge des référés

ORCA_25MA00807_20251029

29 octobre 2025

L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; / 3° La

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence

1ère Chambre

DCA_23VE01275_20231128

28 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes à l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne

6ème chambre

DCA_22VE01858_20221223

23 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

3ème chambre

DCA_24PA00520_20260128

28 janvier 2026

L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

1ère chambre

DCA_25TL00234_20250703

3 juillet 2025

L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02929_20231201

1 décembre 2023

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00189_20240327

27 mars 2024

et les articles L. 421-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus a également violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02208_20251008

8 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'ex iration de la carte de résident révue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00772_20220823

23 août 2022

des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Juge des référés

ORCA_25VE02235_20260310

10 mars 2026

23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01266_20251009

9 octobre 2025

ar le re résentant de l’Etat à Mayotte, à l’exce tion des titres délivrés en a lication des dis ositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Juge des référés

ORCA_24NC02617_20250117

17 janvier 2025

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de