Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01505_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicable aux installations classées de méthanisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01504_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : - les dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif étaient incomplets ; - le projet méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 19.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 512-7-3 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues ; - la modification n°2 du plan local d'urbanisme de Fontenay-en-Parisis ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 151-11 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
un dossier de demande d'enregistrement, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue par l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au cas par cas dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, que les demandes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'arrêté du 18 août 2021 litigieux vise les dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement et a ainsi été pris pour l'application des dispositions de son article L. 512-7-5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 512-7-3 du code de l'environnement n'a pas été méconnu dès lors que l'exploitant a justifié de ce que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect des prescriptions générales
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 22 décembre 2023 ortant refus d’enregistrement : Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « L’arrêté d’enregistrement est ris ar le réfet a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
7 de la Charte de l'Environnement et de l'article L. 123-19-1 I du code de l'environnement, en raison de l'insuffisance des éléments portés à la connaissance du public à l'occasion de la procédure de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officiellePage 4 sur 1213