Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou

Après avoir relaté les dates et événements de sa carrière à l'UCA, il soutient, en substance, que la première condition visée par l'article L.632-1 du code de commerce n'est pas remplie.

Enfin la cour constate que Me [I], ès qualités, n'a pas engagé d'action en report de la date de cessation des paiements dans le délai d'un an prévu par l'article L.631-8 du code de commerce, lequel expirait

R 631-3 du code de commerce prévoyant des modalités particulières de convocation du débiteur dans le cas où le tribunal se saisit d'office, comme il l'a fait, en vue de convertir le redressement en liquidation

et en augmentant frauduleusement le passif, - d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux, griefs figurant aux articles L.653-4 4° et 5° et L.653-8 du code de commerce

l'article 700 du code de procédure civile a été portée à 6 000 euros.

Elles invoquent l'article L. 631-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 selon lequel : " Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.

Sur la désignation d'un notaire En vertu de l'article 1364 du code de procédure civile, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations

L. 631- 8 nouveau du Code de commerce, écrit pour le redressement judiciaire, mais transposable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641- 1.

MOTIFS 1) Sur la date de la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-8, alinéa 1, du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les

- Les indications de l'article R. 631-1 8° du code de commerce n'avaient pas à être fournies au tribunal puisque les associés d'une SCI ne sont pas responsables solidairement des dettes sociales mais

- Les dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce ne sont assorties d'aucune sanction et M. [S] ne rapporte aucun grief du non-respect de celles-ci.

L.631-1 du code de commerce.

- fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - Désigné pour cette procédure

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Aux termes de l'articles L. 631-3 du code de commerce, alinéa premier, la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2

n'a pas statué sur la demande de confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 8 novembre 2013 qu'elle a annulé sans, comme le lui commandait l'article R. 631-6 du code de commerce

le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.