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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93717
24 novembre 2016
24 novembre 2016
d'ancienneté et que la société Carvalho se déclare prête à payer à l'appelante la quote-part de cette prime à compter de la date de rachat du fonds de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e790b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
6162af1a9547460d26ddb6b3
7 mai 2013
7 mai 2013
Elle observe que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne s'est pas expliqué sur sa faute inexcusable et rappelle que la règle posée par l'article L 1224-1 du code du travail selon laquelle le nouvel
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail : ' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielle17e Chambre
615e0e76c25a97f0381f56cb
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Toutes les demandes formulées par Madame [F] ne portent pas sur la période contractuelle postérieure au 1er janvier 2003 de sorte que les dispositions de l'article L 1224 ' 2 du code du travail s'opposent
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La société Ascométal [Localité 7] demande principalement sa mise hors de cause par application des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail, demande sur laquelle la juridiction prud'homale
Source officielleChambre 4 A
644cb4f856c9f0d0f8b6f135
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la recevabilité de la demande Le conseil des prud'hommes a déclaré la demande irrecevable au motif que l'article L 1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des
Source officielleChambre sociale
64acf3e803c09105db6c0539
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Conformément à l'article L 1224-2 du code du travail la Société d'Abattage de [Adresse 3] ne peut être tenue des obligations qui incombaient à la Société Ferme de [Adresse 3] pour deux raisons : - le
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a0
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort de l'article 1224-2 du code du travail que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a637920561e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[B] à l'égard du dernier employeur En vertu des dispositions de l'article D 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement crée celui issu d'un
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d85
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il convient de rappeler, en application des dispositions de l'article L 1224-2 du Code du Travail, qu'en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85d
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 1224-2 du code du travail exclut, lorsqu'une substitution a lieu par application de l'article L. 1224-1, l'existence d'une solidarité du nouvel employeur avec l'ancien lorsqu'aucune convention n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
, l'article L.1224-2 du Code du travail disposant en effet : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4a
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c48
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4c
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4d
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4b
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4e
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents
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