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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
69cdfb94cdc6046d47d1f408
1 avril 2026
1 avril 2026
sur le fondement d'une discrimination, en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, les règles qui gouvernent le droit du licenciement ne sont pas applicables pendant la période d'essai, et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616396475fe465b53b77f522
10 novembre 2010
10 novembre 2010
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1231-1 du code du travail dispose que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre
Source officielleSociale A salle 1
5fddc5e3401fa26b79c773d9
20 avril 2018
20 avril 2018
MOTIFS : 1) Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162efb08fe037d2cb4a04f8
5 septembre 2012
5 septembre 2012
de Lyon autrement composée ; elle motivait sa décision comme suit : 'Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 'Attendu que pour débouter le
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163724f1cf28a447224dfc8
17 mars 2010
17 mars 2010
* Sur le fond L'article L 1231-1 du code du travail dispose que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec200b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la prise d'acte En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c40
11 mai 2022
11 mai 2022
L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdbdd181a0e61bc507b511c
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Au surplus, il apparaît que selon les termes de l'article L 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6037246787ebd2be5cf57b49
2 juin 2015
2 juin 2015
Il sollicite la confirmation du jugement entrepris et il forme une demande reconventionnelle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e46
5 avril 2023
5 avril 2023
La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 1231-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce du fait des particularités de l'activité de l'entreprise et alors que le salarié, qui ne s'est pas présenté à l'entretien, n'a pas contesté
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61635150a2ead9ed860b6f48
17 mars 2011
17 mars 2011
MOTIVATION L'article L 3121-1 du code du travail dispose que 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
677f6626e034c1f8dc4588df
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Motifs Sur l'irrecevabilité tirée de la prescription Principe de droit applicable Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61624d5aed30a8f561738209
11 juin 2013
11 juin 2013
[R] sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, * de dire que la rupture s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e2e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c6
12 mars 2013
12 mars 2013
samedi 27 septembre 2008 ; que, toutefois, en application de l'article R. 1231-1 du code du travail, lorsque le délai expire un samedi, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant ; qu'il s'ensuit
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai " permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39eb
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92366
5 mai 2015
5 mai 2015
L 1231-1 du code du travail.
Source officiellePage 4 sur 1616